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Conditions générales
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toutes les prestations de GKN Invest SRL, exerçant sous le nom commercial DUCK MOVING, BCE 1019.539.878, Avenue Mutsaard 80/43, 1020 Bruxelles, Belgique (« Duck Moving »), en Belgique et à l'étranger, pour les clients particuliers (« consommateurs ») et professionnels. Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire.
1. Prestations
Déménagement, location de lift monte-meuble, lift tractable et GEDA avec opérateur, transport national et international de biens, livraison, manutention, emballage et déballage, démontage et remontage de meubles, vide-maison et stockage. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis.
2. Devis et formation du contrat
- Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le client (adresses, étages, accès, volume, poids, nature des biens, date).
- Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client (signature, email ou tout écrit) et, le cas échéant, au paiement de l'acompte prévu.
- Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes (volume supérieur, accès différent, étage, objets non déclarés, attente sur place), Duck Moving peut adapter le prix ou la prestation, après en avoir informé le client.
3. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent TVA comprise ; pour les professionnels, ils sont indiqués hors TVA sauf mention contraire.
- Acompte : pour les déménagements, les transports internationaux et le stockage, un acompte de 30 % du prix TVA comprise est demandé à la confirmation du devis ; la date est réservée à sa réception. Aucun acompte n'est demandé pour une location de lift seule ou une livraison simple, sauf mention contraire dans le devis.
- Solde : le solde est payable à la fin de la prestation, par virement ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur le devis. Pour les professionnels, les factures sont payables à 15 jours date de facture, sauf accord écrit.
- Temps d'attente : une tolérance de 15 minutes est accordée. Au-delà, toute attente non imputable à Duck Moving (clés, accès, stationnement occupé, biens non prêts) est facturée par tranche de 30 minutes au tarif horaire indiqué sur le devis.
- Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Envers les consommateurs, les règles du Livre XIX du Code de droit économique relatives aux dettes du consommateur s'appliquent.
4. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et signaler à l'avance les objets fragiles, de grande valeur ou particulièrement lourds.
- Assurer l'accès aux lieux aux date et heure convenues, et être présent ou représenté au départ comme à l'arrivée.
- Sauf accord contraire dans le devis, obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, occupation de la voie publique, accès à la copropriété) et veiller à ce que l'emplacement soit libre.
- Vider et sécuriser les meubles, débrancher les appareils, et conserver avec lui les objets de valeur, espèces, bijoux, documents importants et médicaments.
- Ne pas confier de biens interdits ou dangereux (produits inflammables, explosifs, toxiques, marchandises illicites, animaux).
5. Lift, lift tractable et GEDA
- Le matériel est toujours manœuvré par un opérateur Duck Moving, seul juge des conditions de sécurité.
- L'opérateur peut refuser, interrompre ou reporter une intervention si la sécurité n'est pas assurée (vent, orage, gel, sol instable, obstacle, câbles, fenêtre trop étroite, charge inadaptée), sans que Duck Moving puisse en être tenue responsable. La prestation est alors reprogrammée.
- Le client veille à ce que les fenêtres, balcons ou ouvertures utilisés soient accessibles et à ce que les biens soient prêts à être chargés.
6. Date, retard et force majeure
Les dates et horaires sont convenus dans le devis. Duck Moving ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure ou à une cause étrangère (conditions météorologiques, accident, embouteillages exceptionnels, grève, décision administrative, fermeture de frontière, etc.).
7. Annulation et report
- Le client peut annuler ou reporter la prestation en prévenant Duck Moving le plus tôt possible, par écrit.
- Plus de 7 jours avant la prestation : annulation ou report gratuit ; l'acompte éventuel est remboursé ou reporté sur la nouvelle date.
- Entre 7 jours et 48 heures avant : une indemnité de 25 % du prix TVA comprise est due.
- Moins de 48 heures avant, ou absence du client le jour J : une indemnité de 50 % du prix TVA comprise est due.
- Un report demandé plus de 7 jours à l'avance est gratuit, sous réserve de disponibilité. Les frais déjà engagés à la demande du client (autorisations de stationnement, par exemple) restent dus dans tous les cas.
- Réciprocité : si Duck Moving annule elle-même une prestation confirmée, hors force majeure ou raison de sécurité, elle rembourse l'acompte et verse au client une indemnité calculée selon les mêmes pourcentages.
- Droit de rétractation : conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport de biens prévus à une date ou pour une période déterminée. Pour les autres services conclus à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter ; s'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
8. Responsabilité et assurance
- Duck Moving est assurée pour ses activités. Elle est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont confiés lorsqu'ils résultent de sa faute ou de celle de son personnel, dans les limites prévues par la loi applicable et par les présentes CG.
- Le transport de marchandises par route est soumis, selon le cas, à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et à la loi belge du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, y compris leurs limitations de responsabilité. Le client peut déclarer une valeur ou un intérêt spécial à la livraison, moyennant accord et supplément éventuel.
- Duck Moving n'est pas responsable : des biens non déclarés ou emballés par le client dont l'emballage est insuffisant ; du contenu des cartons qu'elle n'a pas emballés ; des objets de valeur non signalés ; des dommages dus à un vice propre du bien (fragilité, usure, meubles en kit déjà montés/démontés plusieurs fois) ; du fonctionnement des appareils électriques ou électroniques sans dommage extérieur ; des dommages dus à des informations inexactes du client.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l'interdit, notamment envers les consommateurs.
9. Réception et réserves
- À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens et note toute réserve précise sur le bon de livraison ou le document de fin de prestation, contresigné par l'équipe.
- Les dommages non apparents doivent être signalés par écrit à contact@duckmoving.be dans les 7 jours suivant la livraison (dimanches et jours fériés non compris), photos à l'appui.
- Sans réserve dans ces délais, les biens sont présumés livrés en bon état, sauf preuve contraire.
10. Stockage
Les conditions du stockage (durée, prix, accès, préavis de reprise) sont précisées dans le devis. Le client reste propriétaire des biens stockés et déclare leur valeur. En cas de non-paiement persistant, Duck Moving peut exercer un droit de rétention sur les biens, dans le respect de la loi.
11. Vide-maison
Le client garantit être propriétaire des biens à évacuer ou autorisé à en disposer. Les biens sont évacués vers les filières adaptées (réemploi, recyclage, parc à conteneurs), conformément à la réglementation régionale applicable.
12. Transport et déménagement international
- Pour les destinations hors Union européenne (par exemple Suisse, Royaume-Uni, Norvège), le client fournit les documents nécessaires (inventaire, pièces d'identité, justificatifs). Les formalités et frais de douane, taxes et droits à l'importation sont à sa charge, sauf mention contraire dans le devis.
- Les délais de transport international sont indicatifs et peuvent dépendre des contrôles aux frontières et des conditions de circulation.
13. Sous-traitance
Duck Moving peut confier tout ou partie d'une prestation à un partenaire professionnel qualifié. Elle reste responsable envers le client de la bonne exécution de la prestation.
14. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@duckmoving.be. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be.
16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CG et les contrats conclus avec Duck Moving sont soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Le consommateur conserve le droit de saisir le juge prévu par la loi, notamment celui de son domicile.
17. Divers
Si une clause des présentes CG était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Duck Moving peut modifier les CG ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.